Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Edulice au capital social de 500 euros dont le siège social est situé à 49 cours Pasteur 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 817 701 022 ci-après dénommée Edulice et gérant le site https://www.premibio.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.premibio.fr/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Edulice et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.premibio.fr/.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.premibio.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Edulice conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont des produits alimentaires biologiques pour bébés de la marque Prémibio composés de laits infantiles et de préparations infantiles bio.

Ils figurent sur le site https://www.premibio.fr/ de la société Edulice, et sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La société Edulice se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les caractéristiques essentielles des produits et leur prix sont indiqués sur les fiches produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Edulice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Le paiement se fait par carte bleue visa, Mastercard ou Paypal.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.premibio.fr/. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société Edulice propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix (Carte bancaire ou Paypal).

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : carte bancaire ou Paypal.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’acheteur est alors redirigé vers l’interface de paiement en ligne. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société Edulice conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

6.1. Etendue du droit de rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits :

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.2. Modalités du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@premibio.fr

L’acheteur doit retourner le produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit concerné doit être retourné à la société Edulice :

  • dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
  • accompagné de la facture de vente permettant d’identifier l’acheteur

Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur

Les produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des produits et des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des produits.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la société Edulice a été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter à condition que les produits soient conformes à leur état d’origine et aient été réceptionnés par la société Edulice dans ce délai.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des produits par la société Edulice ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par la société Edulice en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour passer la commande.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature, ou par Mondial Relay, directement en point relais.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société Edulice fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis ainsi qu’un délai de livraison estimatif.

Les risques liés au transport sont à la charge de Edulice.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

L’acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société Edulice.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

8.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

  • le(s) produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société Edulice et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;
  • le(s) produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Edulice, notamment dans la publicité.

La société Edulice s’engage :

  • soit à remplacer le produit non conforme par un produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),
  • soit à échanger le produit non conforme par un produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),
  • soit à rembourser l’acheteur du prix du produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

 

8.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), la société Edulice s’engage :

  • soit à rembourser en totalité le prix des produits défectueux, abîmés ou endommagés ;
  • soit à rembourser une partie du prix des produits défectueux, abîmés ou endommagés, si l’acheteur souhaite conserver lesdits produits ;
  • soit, si l’acheteur le souhaite, à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

 

8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, l’acheteur doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@premibio.fr et renvoyer le produit la société Edulice, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier l’acheteur.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le produit est avéré et non dû au fait de l’acheteur, l’acheteur peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par la société Edulice.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés à l’acheteur (hors frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par la société Edulice).

 

Article 9. Responsabilité

La société Edulice dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société Edulice ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Edulice.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.premibio.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Edulice. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société Edulice s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@premibio.fr

 

Article 12. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est convenu que l’acheteur et la société Edulice se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, la société Edulice met au service des acheteurs un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@premibio.fr  

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de la société Edulice, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, l’acheteur pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe.

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